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| EN PERSPECTIVE - Par Malick NDAW |
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| Les limites de Star |
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| Malick NDAW |
08/06/2012 | 02H03 GMT |
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| Si une réelle une volonté politique est une condition sine qua non pour espérer une réussite de l’Initiative Star, l’engagement, au plus haut niveau, pour recouvrer les avoirs de l’Etat placés à l’étranger est d’autant plus significatif que la responsabilité des pays riches et des paradis fiscaux est clairement mise en cause. |
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En septembre 1999, c’est le président nigérian O. Obasanjo qui demande à l’Assemblée générale des Nations unies la création d’une convention internationale pour le rapatriement de la richesse de l’Afrique acquise de manière illégale et gardée à l’étranger. Seule, auparavant, la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, ratifiée le 20 décembre 1988 à Vienne, avait évoqué le principe de la restitution des produits du crime.
Douze ans après, la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée évoquera les modalités de confiscation et la disposition du produit du crime ou des biens confisqués, laissant toutefois à l’État partie le droit de disposer du produit du crime et des biens confisqués «conformément à son droit interne ». Il faudra attendre la Convention de Mérida, signée en 2003 et entrée en vigueur en décembre 2005, pour que la restitution des avoirs détournés devienne un principe juridique fondamental, venant couronner un mouvement de fond du droit international.
L'initiative StAR (« Stolen Assets Recovery Initiative ») a été créée le 17 septembre 2007 par la Banque mondiale et l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) pour aider au recouvrement des avoirs détournés par leurs dirigeants. StAR agit ainsi dans les domaines de l’assistance technique pour aider les États dans les procédures engagées à l'étranger pour le recouvrement d'actifs ; la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation et de formation (guides pratiques etc.) ; la contribution aux réflexions et aux travaux des différentes enceintes (ONU, G20). StAR est dotée d’un secrétariat composé de deux fonctionnaires de l’UNODC et de trois fonctionnaires de la Banque mondiale, qui coordonne le travail de spécialistes issus de ces deux entités.
L’engagement au plus haut niveau pour recouvrer les avoirs de l’Etat placés à l’étranger est d’autant plus significatif que la responsabilité des pays riches et des paradis fiscaux est clairement mise en cause. N’est-ce pas Robert Zoellick, qui déclarait que « les pays en développement doivent améliorer leur gouvernance et leur responsabilité, mais de leur côté, les pays développés doivent cesser d’offrir un refuge à ceux qui volent les pauvres » ?
Crédibilité à mal
Aussi, le rôle des pays riches, coupables d’abriter l’argent détourné par les dirigeants corrompus, n’est-il souvent évoqué qu’en aval de la corruption. Presque jamais n’est abordée leur responsabilité, ni celle de leurs banques et de leurs entreprises, pourtant avérée, en amont de ces détournements : prêts à des gouvernements qu’ils savaient corrompus, maintien ou installation au pouvoir de régimes prédateurs mais « compréhensifs » avec leurs intérêts politiques ou économiques, corruption active pour l’obtention de marchés, etc.
Par ailleurs, l’indépendance de la Banque mondiale, dont les actionnaires majoritaires sont nord-américains et européens, est ainsi interpellée. L’initiative Star n’est-elle pas financée par la France, les États-Unis, le Royaume-Uni et la Suisse ? Or, dans le dernier rapport Star publié début novembre 2010 et dans lequel quelque 150 dossiers de corruption livrent le secret des fossoyeurs de l’éthique dans 33 pays, la liste établie des dirigeants corrompus ne comprend que des morts et des dirigeants déchus et lâchés par la « communauté internationale ». Autre aspect important de l’initiative StAR, soulevé par l’association CCFD-Terre Solidaire(Comité catholique contre la faim et pour le développement), celle-là même qui est à l’origine du rapport qui avait épinglé en 2010 les patrimoines de Bongo, Sassou, entre autres, les mécanismes du blanchiment d’argent sale qui sont explicitement visés et dont les mesures annoncées resteraient « extrêmement vagues » : chaque pays est invité à mettre en œuvre les 40 + 9 recommandations du GAFI contre le blanchiment, mais, note le CCFD-Terre Solidaire, rien n’est prévu pour vérifier leur application effective.
C’est pourtant le seul véritable enjeu alors que tous les pays suspects ont déjà inscrit ces recommandations dans les textes et sont sortis de la « liste noire » du GAFI, vide depuis 2006. Aussi, ni la levée du secret bancaire, ni la création d’un registre qui permette d’identifier les propriétaires véritables des trusts, ni aucun mécanisme de sanction à l’égard des pays qui refusent la coopération judiciaire, ne seraient davantage évoqués.
Dans un autre registre, il est positif que la Banque mondiale inscrive son activité pour le recouvrement des avoirs volés dans le cadre de la Convention de Mérida. Toutefois, ce qui met cruellement à mal la crédibilité de la Banque mondiale sur la question, c’est son passé. Jusqu’où sera-t-elle prête à aller pour punir ceux qu’elle a jadis soutenus ? C’est quand même grâce au soutien financier de la Banque mondiale, notamment, que les dictatures de Suharto, Marcos, Mobutu, Abacha ou autres juntes militaires latino-américaines ont pu se maintenir si longtemps au pouvoir et détourner des sommes folles. La Banque, qui avait parfaitement connaissance à l’époque des errements de ces régimes, a beau jeu de dénoncer aujourd’hui leur comportement kleptocrate. Les remboursements qu’elle reçoit encore de prêts qu’elle a délibérément accordés à de tels régimes ne pourraient-elles être considérés, au même titre que les avoirs détournés par ces dictateurs, comme des fonds mal acquis ?
Le déterminant critique
Selon les estimations usuelles, les pays en développement perdraient chaque année de $20 à $40 milliards du fait de la corruption. En revanche, l'Initiative StAR estime que seulement 5 milliards de dollars ont été recouvrés au cours des 15 dernières années. L'importance de l’écart entre les estimations les plus basses relatives aux biens mal acquis et celles relatives a leur recouvrement semble démontrer cependant l'impact des obstacles au recouvrement d'actifs. La coopération internationale est alors essentielle pour ces procédures car, toute la difficulté de la démarche de recouvrement et de rapatriement réside dans l’identification et la détection préalables et adéquates des biens et avoirs résultant du vol ou du détournement des fonds publics. Aussi, une volonté politique réelle et sans faille des autorités sénégalaises, déterminant critique sans lequel les instruments juridiques, la coopération internationale et l’expertise et le savoir-faire ne peuvent être adéquatement mobilisés et appliqués, est-elle sine qua non pour la formulation et la mise en œuvre d’une stratégie efficace de détection, de répression et de recouvrement des fonds volés.
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