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EN PERSPECTIVE - Par Malek NDAW
Vaine tentative
Malick NDAW | 21/02/2013 | 05H14 GMT
 
La loi portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques a été adoptée par l’Assemblée nationale, en sa séance du mardi 18 décembre 2012, et promulguée par le président Macky Sall neuf jours plus tard, le 27 décembre de la même année. Mais cette loi qui est, en réalité, une directive édictée par l’Uemoa le 27 mars 2009, bien que disposant en son article 7.1 que «les détenteurs de toute autorité publique, élus ou hauts fonctionnaires, font une déclaration de leur patrimoine en début et en fin de mandat ou de fonction», précise aussitôt après : «Une loi spécifique précise les conditions et le périmètre d’application de ce principe et définit les infractions et sanctions de tout enrichissement illicite». Or, cette «loi spécifique qui précise les conditions et le périmètre d’application de ce principe», n’a pas encore été adoptée par le Parlement.
 
D’où la lettre de Moustapha Niasse adressée au Premier ministre.

Outre l’avantage de désigner la ou les juridictions devant recevoir les déclarations de patrimoine des «détenteurs de toute autorité publique, élus ou hauts fonctionnaires», l’adoption de cette loi d’application permettra de spécifier de manière limitative quels sont les élus et hauts fonctionnaires concernés par cette déclaration de patrimoine.

On se souvient que la semaine dernière, la déclaration de patrimoine des élus proposée par le Chef de l’Etat, Macky Sall, en Conseil des ministres, avait fait réagir certains députés qui ont estimé que la majorité d’entre eux n’a « rien à déclarer » et jugeant que « Cet exercice n’est pas pertinente ». Ce qui l’est encore moins, c’est de faire la déclaration au Conseil constitutionnel alors que les citoyens ne peuvent en connaître. Que vaut un tel acte s’il n’est pas rendu public ?

Le même principe qui a guidé en 2009 la déclaration de l’actuel Maire de Dakar Khalifa Sall qui, pour la première fois dans l’histoire du Sénégal, apparaissait comme la première autorité de la ville à publier ses avoirs aussitôt après sa prise de fonction, devrait guider les actuels tenants du pouvoir.

Transparence pour gouvernance ? Au-delà de l’adoption de la loi spécifique en question, il convient d’aller plus loin dans cette dynamique en mettant en place, comme en France, une Commission pour la transparence financière de la vie politique, chargée du contrôle des déclarations de patrimoine de personnalités (ministres, députés, sénateurs, députés européens, principaux élus locaux et dirigeants d’organismes publics), afin de vérifier que les personnes assujetties n'ont pas bénéficié d'un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions.

Ainsi, chacune de ces personnalités serait soumise à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de son mandat ou de ses fonctions et, à la commission d’apprécier la variation du patrimoine entre ces deux déclarations. Dans le cas où elle constate des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle transmettrait le dossier au parquet après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations.

Autrement, toute autre tentative de transparence et de bonne gouvernance serait vaine.
 
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